Droit immobilier
Malfaçons et dommages de construction : comment réagir ?
La priorité consiste à préserver la preuve avant toute reprise des travaux.
1. Décrire précisément les désordres
Photographies datées, constats, devis et échanges avec les entreprises permettent d’établir la nature, l’évolution et les conséquences des dommages.
2. Identifier les garanties applicables
Selon la date d’apparition et la gravité des désordres, peuvent notamment être mobilisées la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la responsabilité décennale.
3. Mettre en cause les intervenants
La déclaration aux assureurs et la mise en demeure des constructeurs doivent être effectuées avec précision, en visant les désordres et les travaux attendus.
4. Envisager une expertise
Lorsqu’une solution amiable n’est pas possible, l’expertise judiciaire permet de déterminer les causes, les responsabilités et le coût des réparations.