Comment contester un refus d’agrément du CNAPS ?

Guide complet des recours contre une décision de refus d’agrément du Conseil national des activités privées de sécurité

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de délivrer les agréments, autorisations et cartes professionnelles nécessaires à l’exercice des activités privées de sécurité. Lorsqu’un agrément est refusé, cette décision peut empêcher la création d’une entreprise de sécurité privée, l’exercice de fonctions de dirigeant ou la poursuite d’une activité professionnelle.

Toutefois, un refus d’agrément n’est pas irrévocable. Il peut être contesté devant l’administration puis devant le juge administratif lorsque les conditions légales ne sont pas réunies ou que le CNAPS a commis une erreur d’appréciation.

Qu’est-ce que l’agrément du CNAPS ?

L’agrément constitue une autorisation administrative préalable exigée pour certaines personnes exerçant des responsabilités dans une entreprise de sécurité privée.

Le CNAPS procède à une enquête administrative destinée à vérifier que le demandeur présente toutes les garanties de moralité et d’honorabilité exigées par le livre VI du Code de la sécurité intérieure.

Cette enquête peut notamment conduire à la consultation :

• du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
• de différents fichiers de police ;
• d’informations détenues par les services de police ou de gendarmerie ;
• de procédures judiciaires en cours ou antérieures.

Pourquoi un agrément peut-il être refusé ?

Le refus peut notamment être motivé par :

• une condamnation pénale incompatible avec les fonctions envisagées ;
• des faits révélés par l’enquête administrative ;
• un comportement considéré comme contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
• des faits susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ;
• l’existence d’informations figurant dans les fichiers consultés par le CNAPS.

Le CNAPS apprécie si ces éléments sont incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.

La motivation du refus doit être vérifiée

Avant toute contestation, il convient d’examiner attentivement la décision, qui doit comporter, conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, une motivation exposant les considérations de droit et de fait ayant conduit l’administration à prendre sa décision.

En pratique, le juge administratif vérifie que le CNAPS ne s’est pas fondé sur de simples soupçons ou sur des éléments insuffisamment établis.

Le recours administratif

Le refus d’agrément peut faire l’objet d’un recours administratif.

Selon la nature de la décision, il peut s’agir d’un recours gracieux ou d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), lequel doit être exercé avant toute saisine du tribunal administratif lorsque les textes le prévoient. Les modalités de recours figurent normalement dans la notification de la décision.

Le recours doit être soigneusement motivé.

Il est recommandé d’y développer notamment :

• les erreurs commises par le CNAPS ;
• les éléments favorables ignorés ;
• l’ancienneté des faits, qui peut rendre leur prise en compte disproportionnée ;
• l’absence de condamnation pénale ;
• l’évolution de la situation personnelle ;
• les garanties professionnelles apportées.

Afin d’étayer le recours, il est conseillé de joindre toutes les pièces justificatives utiles :

• décisions judiciaires ;
• attestations d’employeurs ;
• certificats de travail ;
• diplômes ;
• lettres de recommandation ;
• attestations de moralité.

Le recours devant le tribunal administratif

Si le recours administratif est rejeté, il est possible de saisir le tribunal administratif compétent.

Le juge exerce un contrôle approfondi sur la légalité de la décision.

Il vérifie notamment :

• la compétence de l’auteur de la décision ;
• le respect de la procédure ;
• la réalité des faits ;
• leur qualification juridique ;
• la proportionnalité de la décision ;
• l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.

Le tribunal peut annuler le refus lorsque le CNAPS a accordé une importance excessive à certains faits ou lorsqu’il a méconnu les exigences du Code de la sécurité intérieure.

Le juge administratif procède ainsi à une analyse concrète des faits invoqués par l’administration.

Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre, 22 décembre 2022, n° 21NC02215

Les informations issues des fichiers de police peuvent-elles être contestées ?

Le refus d’agrément repose fréquemment sur des informations figurant dans différents fichiers consultés lors de l’enquête administrative.

Or, ces informations peuvent être :

• inexactes ;
• incomplètes ;
• obsolètes ;
• sorties de leur contexte.

Dans certaines situations, il est possible de solliciter leur rectification ou leur effacement selon les procédures prévues par la réglementation applicable. Cette démarche peut avoir une incidence sur une nouvelle demande d’agrément ou sur un recours contre la décision du CNAPS.

À ce titre, l’administration ne peut pas légalement se fonder sur des mentions du TAJ ayant fait l’objet d’une décision d’inaccessibilité prise par le procureur de la République.

TA Nîmes, 18 juillet 2025, n° 2304277

Les principaux moyens d’annulation

Plusieurs arguments peuvent être invoqués devant le juge administratif :

• insuffisance de motivation ;
• erreur de droit ;
• erreur de fait ;
• faits matériellement inexacts ;
• absence de condamnation définitive ;
• ancienneté des faits ;
• classement sans suite ;
• relaxe ;
• erreur manifeste d’appréciation ;
• violation du principe de proportionnalité.

Chaque dossier nécessite une analyse individualisée.

À titre d’exemple, les interdictions de gérer prononcées sur le fondement du Code de commerce ne constituent pas des peines pénales.

TA Nîmes, 18 juillet 2025, n° 2304277

Quels sont les délais de recours ?

Les délais sont impératifs. Leur dépassement entraîne en principe l’irrecevabilité du recours.

En principe :

• le recours administratif doit être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision ;
• après la décision rejetant ce recours, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour saisir le tribunal administratif.

Le respect de ces délais est essentiel pour préserver les droits du demandeur.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif dans ce type de contentieux.

Elle demeure néanmoins particulièrement utile.

Les refus d’agrément du CNAPS reposent souvent sur une appréciation délicate de la moralité du demandeur et sur l’exploitation d’informations issues d’enquêtes administratives.

Un avocat pourra notamment :

• analyser la motivation de la décision ;
• identifier les erreurs de droit ;
• démontrer l’absence d’incompatibilité des faits avec l’activité de sécurité privée ;
• préparer le recours administratif ;
• représenter le demandeur devant le tribunal administratif.

Conclusion

Un refus d’agrément du CNAPS ne signifie pas nécessairement que le demandeur est définitivement exclu de la profession.

De nombreuses décisions sont annulées lorsque le juge estime que le CNAPS a commis une erreur de droit, une erreur d’appréciation ou qu’il a accordé une portée excessive à des faits anciens, isolés ou insuffisamment établis.

Compte tenu des délais très courts pour agir, il est vivement conseillé d’analyser rapidement la décision afin de préparer un recours solide, adapté aux circonstances particulières de chaque dossier.