Le recouvrement des créances constitue un enjeu majeur pour les entreprises comme pour les particuliers. Lorsqu'un débiteur ne règle pas une somme due, le créancier dispose de plusieurs moyens juridiques pour obtenir le paiement de sa créance, depuis la relance amiable jusqu'à l'exécution forcée.
Encore faut-il que la créance remplisse certaines conditions et que la procédure choisie soit adaptée à la situation.
Qu'est-ce qu'une créance ?
Une créance est le droit reconnu à une personne (le créancier) d'exiger d'une autre personne (le débiteur) le paiement d'une somme d'argent ou l'exécution d'une obligation.
Conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus. Le débiteur est donc tenu d'exécuter les obligations qu'il a librement acceptées.
Par ailleurs, l'article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Les conditions permettant d'agir en recouvrement
Avant toute procédure judiciaire, il convient de vérifier que la créance est :
- certaine ;
- liquide, c'est-à-dire déterminée dans son montant ;
- exigible, c'est-à-dire arrivée à échéance.
Ces conditions sont indispensables pour engager certaines procédures simplifiées, notamment l'injonction de payer.
La phase amiable : une étape souvent indispensable
Avant de saisir un tribunal, il est généralement recommandé d'engager une démarche amiable.
Le créancier peut notamment adresser :
- une relance ;
- une mise en demeure ;
- une proposition d'échéancier.
La mise en demeure présente une importance particulière.
Selon l'article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit lorsque le contrat prévoit que la seule échéance vaut mise en demeure.
La mise en demeure permet notamment de faire courir les intérêts de retard et constitue souvent une preuve importante en cas de procédure judiciaire.
Les intérêts de retard
Le retard dans le paiement peut entraîner le versement d'intérêts.
Conformément à l'article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent, sauf disposition particulière, dans les intérêts au taux légal.
En matière commerciale, des règles spécifiques peuvent également s'appliquer, notamment celles prévues par le Code de commerce concernant les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L'injonction de payer
Lorsque la créance est peu contestable, la procédure d'injonction de payer constitue souvent la voie la plus rapide.
Le créancier dépose une requête devant la juridiction compétente accompagnée des justificatifs de sa créance :
- contrat ;
- facture ;
- bon de commande ;
- reconnaissance de dette ;
- échanges de courriels.
Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer.
En l'absence d'opposition du débiteur dans le délai légal, cette ordonnance peut devenir exécutoire.
L'action en paiement
Cependant, lorsque la créance est contestée, le créancier devra saisir le tribunal compétent selon les règles de droit commun. Il devra assigner le débiteur devant soit le tribunal judiciaire, soit devant le tribunal des activités économiques.
Il est important de sa voir que le juge examinera notamment :
- l'existence de la dette ;
- les preuves produites ;
- les éventuelles contestations du débiteur ;
- le montant réellement dû.
Les mesures d'exécution forcée
Lorsque le créancier obtient un titre exécutoire, à savoir un jugemet, il peut demander à un commissaire de justice de mettre en œuvre les procédures d'exécution.
L'article L.111-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur.
Par ailleurs, l'article L.111-2 du même code rappelle que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, sous réserve qu'elles ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement.
Les principales saisies
Selon la situation du débiteur, plusieurs mesures peuvent être mises en œuvre :
- la saisie-attribution sur les comptes bancaires ;
- la saisie des rémunérations dans les conditions prévues par la loi ;
- la saisie-vente des biens mobiliers ;
- la saisie des droits d'associé ou des valeurs mobilières ;
- la saisie immobilière.
Chaque procédure obéit à des règles précises destinées à préserver les droits du créancier comme ceux du débiteur.
Les délais de prescription
Le créancier doit agir dans les délais prévus par la loi.
L'article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Certaines créances bénéficient toutefois de délais particuliers prévus par des textes spécifiques.
Les frais de recouvrement
Les frais engagés pour récupérer une créance peuvent, dans certaines hypothèses, être mis à la charge du débiteur.
Le juge peut également condamner celui-ci au paiement des dépens ainsi qu'à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'importance des preuves
Le succès d'une procédure dépend largement des preuves produites.
Il est conseillé de conserver notamment :
- les contrats ;
- les devis acceptés ;
- les bons de livraison ;
- les factures ;
- les courriels ;
- les mises en demeure ;
- les relevés de paiement.
Ces documents permettront de démontrer l'existence, le montant et l'exigibilité de la créance.
À retenir
Le recouvrement d'une créance repose sur une stratégie adaptée à chaque situation. Une démarche amiable permet souvent d'obtenir un règlement rapide. En cas d'échec, plusieurs procédures judiciaires existent, de l'injonction de payer jusqu'aux mesures d'exécution forcée.
L'efficacité du recouvrement dépend principalement de la qualité des preuves réunies, du respect des délais de prescription et du choix de la procédure la plus adaptée.