Heures supplémentaires non payées : comment se faire payer ?
Vous travaillez régulièrement plus de 35 heures par semaine, mais toutes vos heures ne figurent pas sur votre bulletin de salaire ?
Les heures supplémentaires non payées peuvent donner lieu à un rappel de salaire. Le salarié peut également, selon les circonstances, réclamer les congés payés correspondants et faire valoir d’autres manquements liés à la durée du travail.
La principale difficulté consiste souvent à prouver les horaires réellement effectués.
Pourtant, le salarié n’a pas nécessairement besoin d’une badgeuse ou d’un relevé officiel de son employeur pour agir.
Vous trouverez dans la suite de cet article, les principales règles à connaître pour obtenir le paiement de ses heures supplémentaires.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
La durée légale du travail d’un salarié à temps complet est fixée à 35 heures par semaine par l’article L. 3121-27 du Code du travail.
Les heures effectuées au-delà de cette durée peuvent constituer des heures supplémentaires.
Il convient toutefois de vérifier l’organisation du temps de travail applicable dans l’entreprise. Un accord collectif peut notamment prévoir un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Le calcul doit donc être effectué en fonction de la situation exacte du salarié.
Comment sont payées les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires donnent en principe droit à une majoration de salaire.
Une convention ou un accord collectif peut fixer le taux de majoration applicable, sous réserve du minimum prévu par la loi.
À défaut d’accord particulier, l’article L. 3121-36 du Code du travail prévoit notamment :
une majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires ; une majoration de 50 % pour les heures suivantes. Pour un salarié soumis au décompte hebdomadaire classique, les heures comprises entre la 36e et la 43e heure bénéficient donc normalement d’une majoration de 25 %.
À partir de la 44e heure, la majoration est en principe de 50 %.
Exemple de calcul d’heures supplémentaires
Un salarié travaille 42 heures pendant une semaine.
Il a donc effectué :
35 heures au titre de la durée légale ; 7 heures supplémentaires. En l’absence de dispositions conventionnelles différentes, ces 7 heures sont majorées de 25 %.
Le calcul doit être effectué semaine par semaine sur l’ensemble de la période concernée.
Mon employeur n’a jamais demandé mes heures supplémentaires : doit-il les payer ?
L’employeur peut parfois soutenir qu'il n'a jamais demandé la réalisation des heures supplémentaires.
Cet argument ne suffit pas nécessairement.
Des heures supplémentaires peuvent être dues lorsqu’elles ont été accomplies avec l’accord, y compris implicite, de l’employeur.
La question peut également se poser lorsque les heures supplémentaires étaient rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.
Par exemple, la connaissance régulière par l’employeur d’une importante amplitude de travail peut constituer un élément pertinent.
Chaque situation doit néanmoins être examinée individuellement.
Comment prouver des heures supplémentaires non payées ?
C’est généralement la question centrale du litige.
L’article L. 3171-4 du Code du travail organise un régime de preuve partagé.
En cas de litige sur l’existence ou le nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur doit fournir au juge les éléments permettant de justifier les horaires effectivement réalisés.
De son côté, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis concernant les heures qu’il prétend avoir accomplies et qui n’ont pas été rémunérées.
Le salarié n’a donc pas à supporter seul l’intégralité de la preuve du temps de travail.
Quelles preuves fournir pour réclamer ses heures supplémentaires ?
De nombreux documents peuvent être utilisés pour établir les horaires réellement effectués.
Le salarié peut notamment produire :
un tableau récapitulatif de ses horaires ; son agenda professionnel ; des plannings ; des courriels professionnels ; des SMS ou messages professionnels ; des relevés de connexion informatique ; des feuilles de temps ; des comptes rendus d’intervention ; des relevés de déplacement ; des témoignages ; tout document permettant de reconstituer son activité. Le tableau Excel des heures supplémentaires
Un tableau détaillé semaine par semaine est particulièrement utile.
Il est préférable d’établir ce décompte de manière précise, cohérente et vérifiable.
Les autres pièces — courriels, agendas, SMS, relevés de connexion — pourront ensuite venir corroborer ce tableau.
Peut-on réclamer des heures supplémentaires sans preuve écrite ?
L’absence de badgeuse ou de relevé officiel des horaires ne rend pas automatiquement toute action impossible.
Le juge examine les éléments présentés par le salarié puis ceux produits par l’employeur.
C’est pourquoi il est important de reconstituer les horaires de travail aussi précisément que possible et de rassembler les documents permettant de les conforter.
Peut-on réclamer les congés payés sur les heures supplémentaires ?
Un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires peut également entraîner le paiement des congés payés afférents.
La demande prud’homale doit donc être chiffrée avec attention afin de ne pas omettre les sommes accessoires susceptibles d’être dues.
Quel délai pour réclamer des heures supplémentaires non payées ?
Il ne faut pas attendre trop longtemps.
L’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit une prescription de trois ans pour l’action en paiement ou en répétition du salaire.
La période pouvant effectivement être réclamée dépend notamment de la date de la demande et de l’existence ou non d’une rupture du contrat de travail.
Il est donc recommandé d’examiner rapidement la période concernée afin d’éviter qu’une partie des créances salariales soit prescrite.
Comment réclamer ses heures supplémentaires à son employeur ?
Une démarche progressive peut être mise en place.
- Reconstituer ses horaires
Il convient d’établir un décompte aussi précis que possible :
heure d’arrivée ; heure de départ ; pauses ; temps de travail quotidien ; total hebdomadaire ; nombre d’heures supplémentaires. 2. Rassembler les preuves
Les horaires doivent être rapprochés des éléments disponibles : courriels, SMS, agendas, plannings, connexions informatiques ou témoignages.
- Calculer le rappel de salaire
Il faut ensuite déterminer le taux horaire applicable et les majorations prévues par la convention collective ou, à défaut, par la loi.
- Adresser une réclamation à l’employeur
Une demande écrite permet de formaliser la réclamation et de préciser :
la période concernée ; le nombre d’heures supplémentaires ; le calcul effectué ; le montant réclamé. 5. Saisir le conseil de prud’hommes
En l’absence de régularisation, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes afin de demander le paiement des sommes qui lui sont dues.
Heures supplémentaires et travail dissimulé
Des heures supplémentaires impayées ne caractérisent pas automatiquement un travail dissimulé.
Toutefois, l’article L. 8221-5 du Code du travail vise notamment le fait, pour l’employeur, de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli.
L’élément intentionnel est donc essentiel.
Lorsque les conditions du travail dissimulé sont réunies et que la relation de travail est rompue, l’article L. 8223-1 du Code du travail prévoit une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de salaire.
Cette demande doit être distinguée du simple rappel d’heures supplémentaires.
Que peut demander un salarié devant le conseil de prud’hommes ?
En fonction du dossier, le salarié peut notamment solliciter :
le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; les majorations correspondantes ; les congés payés afférents ; les éventuelles contreparties obligatoires en repos ; la réparation de certains manquements relatifs aux durées maximales de travail et aux temps de repos ; le cas échéant, l’indemnité pour travail dissimulé lorsque ses conditions sont caractérisées ; une indemnité au titre des frais exposés pour la procédure. Les demandes doivent être adaptées aux faits et aux pièces disponibles.
FAQ – Heures supplémentaires non payées
Puis-je réclamer mes heures supplémentaires après avoir quitté l’entreprise ?
Oui. La rupture du contrat de travail n’empêche pas de réclamer des salaires restant dus.
Il faut cependant tenir compte du délai de prescription de trois ans prévu en matière de salaire.
Un tableau Excel suffit-il pour prouver mes heures supplémentaires ?
Un tableau détaillé constitue un élément particulièrement utile, mais il est préférable de le compléter par d’autres éléments lorsqu’ils sont disponibles : courriels, SMS, agendas, plannings, relevés de connexion ou témoignages.
Le juge appréciera l’ensemble des éléments produits par les deux parties.
Les e-mails envoyés le soir prouvent-ils mes heures supplémentaires ?
Ils peuvent constituer un élément de preuve, notamment lorsqu’ils permettent de confirmer une activité professionnelle à certaines heures.
Un courriel isolé ne permet toutefois pas nécessairement de démontrer l’ensemble des horaires revendiqués.
Il est préférable de croiser plusieurs types de pièces.
Mon employeur peut-il refuser de payer parce qu’il n’a pas autorisé les heures ?
L’absence d’autorisation écrite ne signifie pas nécessairement que les heures ne sont pas dues.
L’accord de l’employeur peut, selon les circonstances, être implicite. Les nécessités liées aux tâches confiées au salarié peuvent également être prises en considération.
Combien d’années d’heures supplémentaires peut-on réclamer ?
L’action en paiement du salaire est soumise à une prescription de trois ans.
La détermination exacte des sommes récupérables nécessite toutefois d’examiner la date de la demande et, lorsque le contrat a pris fin, la date de sa rupture.
Vous avez des heures supplémentaires non payées ?
Si votre employeur refuse de rémunérer les heures réellement effectuées, il est important de constituer rapidement un dossier précis.
La première étape consiste à reconstituer les horaires semaine par semaine et à rassembler les pièces permettant de confirmer le temps de travail réellement accompli.
Un avocat en droit du travail peut notamment vous accompagner pour :
analyser les pièces disponibles ; vérifier la convention collective applicable ; calculer le rappel de salaire ; rédiger une réclamation ; négocier avec l’employeur ; engager, si nécessaire, une procédure devant le conseil de prud’hommes. Vous souhaitez faire analyser vos heures supplémentaires non payées ? Contactez le cabinet afin d’étudier votre situation et les recours envisageables.
Cet article présente les règles générales applicables aux heures supplémentaires. Il ne constitue pas une consultation juridique individualisée. La solution dépend notamment du contrat de travail, de la convention collective, de l’organisation du temps de travail et des éléments de preuve disponibles.